Conditions générales d'utilisation (CGU)

Article 1. Définitions

• Éditeur ou A2R GROUP : la société A2R GROUP, SASU, dont l'identification figure dans les mentions légales, qui édite et exploite la Plateforme.
• Plateforme ou Leadia Services : le service en ligne « Leadia Services », accessible à app.leadiaservices.com, ainsi que le site leadiaservices.com.
• Utilisateur professionnel ou Utilisateur : le professionnel qui crée un compte et utilise la Plateforme dans le cadre de son activité, ainsi que les personnes physiques qu'il autorise à y accéder.
• Organisation : l'entité juridique titulaire du compte. Un professionnel exerçant seul est une Organisation à un seul établissement.
• Réseau : une Organisation qui regroupe plusieurs établissements ou membres rattachés (groupement, franchise, marque).
• Lead ou Contact : la fiche d'un particulier ayant exprimé une demande sur un site partenaire de la galaxie Leadia Services et ayant consenti à être recontacté, mise à disposition ou attribuée à un Utilisateur.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.
• Crédits : l'unité de compte prépayée permettant d'acquérir des Leads, décrite dans les CGV.

Article 2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et les règles d'utilisation de la Plateforme. La Plateforme met en relation des professionnels (diagnostiqueurs, artisans, entreprises et leurs réseaux) avec des Contacts de particuliers ayant sollicité un service ou un rappel, et leur fournit des outils de réception, de suivi et de gestion de ces Contacts.

Article 3. Acceptation et modification des conditions

3.1 Acceptation

L'accès à la Plateforme est subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes CGU, des CGV et de la Politique de confidentialité. L'acceptation est recueillie lors de l'inscription, par une case dédiée, et est horodatée et conservée par version de document. Cette acceptation vaut conclusion d'un contrat entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

3.2 Modification

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme. Lorsqu'une nouvelle version est publiée, l'Utilisateur en est informé et son acceptation est de nouveau requise à la connexion suivante avant de pouvoir continuer à utiliser les fonctionnalités concernées. La date et la version acceptées sont conservées.

Article 4. Réservation de la Plateforme aux professionnels

La Plateforme est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit agir à des fins professionnelles, être immatriculé le cas échéant, et disposer des qualifications et autorisations requises pour l'exercice de son activité. Les conséquences de cette réservation sur le droit de rétractation sont précisées dans les CGV.

Article 5. Création de compte et vérification professionnelle

5.1 Inscription

L'Utilisateur crée un compte en fournissant des informations exactes, complètes et tenues à jour, notamment sa raison sociale, son numéro SIRET, ses coordonnées et son courriel professionnel. Un même numéro SIRET et un même numéro de certification ne peuvent être rattachés qu'à un seul compte.

5.2 Vérification

L'accès aux fonctionnalités d'achat est subordonné à la vérification de la qualité professionnelle de l'Utilisateur, selon l'un des deux chemins suivants :

1. Vérification automatique par rapprochement avec un registre public de certification (pour les diagnostiqueurs, l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés publié en données ouvertes). La possession du courriel figurant au registre est confirmée par un code à usage unique.
2. Vérification manuelle par un opérateur de l'Éditeur, sur déclaration des éléments de certification. La décision est notifiée par courriel ; un refus est motivé.

L'Éditeur ne demande, ne collecte ni ne conserve aucune pièce justificative ou document d'identité pour cette vérification, qui repose sur des données déclarées et sur des registres publics.

5.3 Attestation de responsabilité civile professionnelle

L'Utilisateur atteste sur l'honneur détenir une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Cette attestation est déclarative ; aucun document n'est téléversé ni conservé. L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude de sa déclaration.

5.4 Échéance des certifications

Une certification arrivée à échéance restreint l'accès aux fonctionnalités qu'elle ouvrait. L'Utilisateur est prévenu par courriel avant l'échéance. Il lui appartient de maintenir ses certifications à jour.

Article 6. Accès, identifiants et sécurité

6.1 Connexion

L'accès au Compte s'effectue au moyen d'un lien de connexion à usage unique envoyé au courriel de l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de l'accès à sa messagerie et des actions réalisées depuis son Compte.

6.2 Utilisation par plusieurs personnes

Une Organisation peut autoriser plusieurs personnes à accéder à son Compte selon les rôles disponibles. L'Organisation demeure responsable des actions de l'ensemble de ses utilisateurs.

6.3 Signalement

Tout usage non autorisé du Compte doit être signalé sans délai à hello@leadiaservices.com.

6.4 Messages de service

L'Éditeur adresse à l'Utilisateur des messages de service liés à l'exécution du contrat, par courriel et par SMS. Le SMS est envoyé au numéro de mobile que l'Utilisateur a renseigné et vérifié par un code à usage unique ; il porte notamment ce code de vérification et l'annonce d'un Contact attribué. Il est émis sous le nom « Leadia », ne contient aucune communication commerciale et n'est pas facturé à l'Utilisateur. L'Utilisateur désactive le SMS à tout moment depuis ses paramètres, ou en retirant son numéro de mobile.

Article 7. Usage de la Plateforme et obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

1. utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux CGV et à la réglementation applicable, notamment celle relative à la prospection commerciale et à la protection des données personnelles ;
2. n'utiliser les Contacts que pour prendre contact avec le particulier concerné au titre de la demande qu'il a formulée, dans le respect strict de la finalité et du canal pour lesquels le consentement a été recueilli ;
3. respecter les plages horaires, les fréquences de sollicitation et les délais d'abstention imposés par la réglementation applicable au démarchage ;
4. ne pas revendre, céder, louer, republier, échanger ou communiquer à un tiers les Contacts obtenus, sous quelque forme que ce soit ;
5. ne pas contacter un particulier pour une finalité ou par un canal non couverts par le consentement, ni après le retrait de ce consentement ou l'exercice de son droit d'opposition ;
6. ne pas adopter de comportement de harcèlement, de sollicitation abusive ou déloyale à l'égard des particuliers ;
7. ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme, ne pas tenter d'y accéder par des moyens non prévus, ne pas extraire massivement ou automatiquement son contenu, ne pas contourner les limitations techniques ou les mécanismes de comptage ;
8. fournir des informations exactes et signaler tout Contact manifestement erroné selon la procédure prévue aux CGV.

L'Utilisateur est seul responsable du respect de ses propres obligations réglementaires dans l'exploitation des Contacts qu'il acquiert, notamment en sa qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur les données personnelles (voir la Politique de confidentialité).

Article 8. Rôle de l'Éditeur

8.1 Intermédiaire technique

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des professionnels et des Contacts de particuliers. L'Éditeur n'est pas partie aux relations contractuelles qui se nouent, le cas échéant, entre l'Utilisateur et le particulier. L'Éditeur ne garantit ni la conclusion d'un contrat entre l'Utilisateur et le particulier, ni un quelconque volume d'affaires ou taux de transformation (voir article 12 et les CGV).

8.2 Assistance par l'équipe de l'Éditeur

À la demande de l'Utilisateur, ou lorsque le bon fonctionnement de la Plateforme l'exige (examen d'un signalement, incident, accompagnement), un membre habilité de l'équipe de l'Éditeur peut accéder au Compte pour assister l'Utilisateur, pour une durée de 30 minutes au plus par intervention. Il voit le Compte tel que l'Utilisateur le voit, Contacts et propositions commerciales compris. Il peut effectuer, pour le compte de l'Utilisateur, des réglages courants (périmètre, suivi des Contacts, notifications). Il ne peut ni effectuer un paiement, ni modifier un moyen de paiement, ni acquérir un Contact, ni accepter des conditions, ni gérer les accès de l'équipe, ni clôturer le Compte.

Chaque intervention est enregistrée (intervenant, date, durée, motif, pages consultées, actions effectuées) et conservée 3 ans. Les actions effectuées apparaissent dans le Compte sous la mention « L'équipe Leadia pour » suivie du nom de l'Utilisateur. Les membres de l'équipe de l'Éditeur sont tenus à la confidentialité.

Article 9. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

La Plateforme, ses composants logiciels, ses interfaces, ses bases de données et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de son inscription, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, limité à ses besoins propres et à la destination du service. Toute autre utilisation est interdite.

Les Contacts et leurs données ne sont pas cédés en propriété à l'Utilisateur ; ils lui sont mis à disposition pour la seule finalité décrite, dans les conditions des CGV et de la Politique de confidentialité.

Article 10. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme, sans obligation de résultat. L'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour, ou pour des raisons de sécurité ou techniques, y compris du fait de l'hébergeur ou d'un prestataire. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment. Aucun niveau de disponibilité n'est garanti en dehors d'un éventuel engagement écrit distinct.

Article 11. Suspension et résiliation

11.1 À l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment depuis son espace. Les effets de la clôture sur les Crédits et les données sont précisés aux CGV et à la Politique de confidentialité.

11.2 À l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un Compte, immédiatement et sans indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU ou aux CGV, notamment en cas de :

• revente, cession ou communication de Contacts à un tiers ;
• contact d'un particulier hors du cadre du consentement, après retrait de celui-ci, ou en violation des règles de démarchage ;
• comportement de harcèlement ou de sollicitation abusive ;
• fraude, usurpation, fausse déclaration relative à la qualité professionnelle ou à la certification ;
• atteinte à la sécurité de la Plateforme ou contournement de ses limitations ;
• accumulation de signalements recevables au-delà d'un seuil, dans les conditions des CGV.

La suspension ou la fermeture pour manquement est décidée sur motif, et l'Utilisateur en est informé. Les sommes dues restent exigibles ; les Crédits éventuellement détenus sont perdus dans les conditions des CGV.

Article 12. Absence de garantie de résultat

L'Éditeur ne garantit aucun résultat commercial. En particulier, il ne garantit ni le nombre de Contacts disponibles dans une zone ou une verticale, ni la conclusion d'un contrat avec un particulier, ni un taux de rappel, de rendez-vous ou de transformation. Les données des Contacts proviennent de sites partenaires et des déclarations des particuliers ; l'Éditeur procède aux vérifications décrites aux CGV mais ne garantit pas au-delà l'exactitude, la joignabilité ou l'intention réelle du particulier. Le régime des Contacts erronés et le recréditement figurent aux CGV.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est encadrée dans les conditions et limites fixées à l'article 15 (Responsabilité) des CGV, y compris le plafond d'indemnisation. Ces limites s'appliquent à l'ensemble de la relation, hors les cas où la loi les écarte (faute lourde ou dolosive, dommages corporels).

Article 14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et des particuliers est décrit dans la Politique de confidentialité (confidentialite.md), qui fait partie intégrante des présentes.

Article 15. Envoi de messages aux clients du professionnel pour son compte

15.1 Objet et activation

La Plateforme peut, à la demande de l'Utilisateur et sur activation de sa part, adresser par courrier électronique et par SMS, aux particuliers qui sont ses propres clients ou prospects, des messages liés à une proposition commerciale que l'Utilisateur leur établit, à savoir :

• l'envoi de la proposition commerciale accompagnée d'un lien d'accès ;
• les relances relatives à une proposition commerciale restée sans réponse ;
• l'avis d'expiration d'une proposition commerciale.

Les relances et l'avis d'expiration sont désactivés par défaut. L'Utilisateur les active lui-même depuis les réglages de son espace et peut les désactiver à tout moment, avec effet immédiat sur les messages non encore partis, globalement ou proposition par proposition.

Ces messages sont présentés sous le nom et aux couleurs du cabinet de l'Utilisateur, qui en est l'émetteur. Le courrier électronique comporte les mentions du cabinet (nom, adresse, SIRET, contact) et une mention discrète « Propulsé par Leadia » en pied, sans logo ni mention d'A2R GROUP. Le SMS est émis sous un identifiant d'expéditeur affichant le nom du cabinet et ne peut recevoir de réponse.

15.2 Rôles respectifs des parties au sens du RGPD

Pour ces seuls envois, les parties conviennent que :

• l'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il détermine les finalités de l'envoi, les destinataires, le contenu de la proposition et le déclenchement des messages, et il est l'émetteur des messages ;
• l'Éditeur (A2R GROUP) agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il ne traite les données qu'aux seules fins d'acheminer les messages décrits à l'article 15.1, sur instruction de l'Utilisateur.

La présente clause vaut acte de sous-traitance au sens de l'article 28, paragraphe 3, du RGPD pour ces traitements. Les autres traitements de la Plateforme ne sont pas affectés : pour la mise à disposition des Contacts, l'Éditeur demeure responsable de traitement dans les conditions de la Politique de confidentialité, et l'Utilisateur en devient responsable autonome après acquisition (Politique de confidentialité, art. 4.7). La qualité de sous-traitant de l'Éditeur est propre aux envois du présent article.

15.3 Instructions documentées

L'Éditeur ne traite les données qu'il héberge ou reçoit à ce titre que sur la base des instructions documentées de l'Utilisateur. Constituent de telles instructions : la présente clause, la documentation de la fonctionnalité, les réglages activés par l'Utilisateur dans son espace, et le déclenchement de chaque envoi par ses actions dans la Plateforme. L'Éditeur informe l'Utilisateur s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable en matière de protection des données.

15.4 Finalité limitée

Les données ne sont traitées par l'Éditeur, dans ce cadre, qu'aux fins d'acheminer les messages prévus à l'article 15.1. L'Éditeur s'interdit de les traiter pour toute finalité qui lui serait propre, notamment de prospection, d'enrichissement ou de constitution de fichiers.

15.5 Données traitées et personnes concernées

Les traitements portent sur les catégories de données suivantes, relatives aux clients et prospects de l'Utilisateur : nom, numéro de téléphone, adresse électronique, et contenu de la proposition commerciale (références, montant, lien d'accès). L'Éditeur ne traite, pour cette fonctionnalité, aucune autre catégorie de données ni aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD.

15.6 Durée de conservation

Les données nécessaires à l'acheminement et le journal technique des envois (destinataire, horodatage, statut de remise, texte du message) sont conservés par l'Éditeur pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution de la fonctionnalité et à la preuve de l'envoi, et au plus deux (2) ans à compter de l'envoi, par cohérence avec le journal des messages déjà prévu par la Politique de confidentialité. Au-delà, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et le texte sont effacés, seules des données de comptage pouvant être conservées. Les durées de conservation propres à la relation de l'Utilisateur avec son client relèvent de ce dernier.

15.7 Sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, décrites à l'article Sécurité de la Politique de confidentialité, notamment le cloisonnement des données par organisation, la restriction des accès au personnel habilité, l'hébergement au sein de l'Union européenne et la journalisation des accès. Les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité.

15.8 Sous-traitants ultérieurs

L'Utilisateur autorise l'Éditeur à recourir, pour cet acheminement, aux sous-traitants ultérieurs suivants :

L'Éditeur impose à ces sous-traitants ultérieurs, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente clause. Il informe l'Utilisateur de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, l'Utilisateur pouvant s'y opposer pour un motif légitime.

15.9 Assistance de l'Éditeur à l'Utilisateur

Dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, l'Éditeur aide l'Utilisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation), ainsi qu'à ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD. Une personne qui s'oppose à recevoir ces messages voit son opposition prise en compte sans délai pour le canal concerné.

15.10 Notification de violation

L'Éditeur notifie à l'Utilisateur toute violation de données à caractère personnel le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les éléments utiles pour lui permettre, le cas échéant, de satisfaire à ses propres obligations de notification à l'autorité de contrôle et d'information des personnes concernées.

15.11 Sort des données en fin de contrat

Au terme de la fourniture de la fonctionnalité, ou à la clôture du compte, l'Éditeur cesse tout envoi pour le compte de l'Utilisateur et, au choix de ce dernier, supprime les données traitées à ce titre ou les lui restitue, sauf obligation légale de conservation. Les journaux techniques nécessaires à la preuve sont conservés dans la limite de l'article 15.6.

15.12 Responsabilité de l'Utilisateur sur ses envois

L'Utilisateur est seul responsable de la licéité des messages qu'il fait adresser par ce moyen. Il garantit en particulier :

1. disposer d'une base légale pour chaque envoi. Les messages visés à l'article 15.1 s'inscrivent dans la relation précontractuelle nouée à la demande du client, qui a sollicité une proposition commerciale ; ils ne constituent pas de la prospection. L'Utilisateur s'interdit d'employer cette fonctionnalité pour solliciter des personnes qui ne lui ont pas demandé de proposition ;
2. respecter la réglementation applicable à l'envoi de messages électroniques, notamment l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, les plages horaires et les fréquences admises, et l'obligation d'identification claire de l'émetteur du message ainsi que, lorsqu'elle est requise, d'un moyen simple de s'opposer à de nouveaux envois ;
3. ne contacter que des personnes qui n'ont pas exercé leur droit d'opposition et respecter sans délai toute opposition qui lui parviendrait.

L'Éditeur fournit l'outil d'acheminement et des garde-fous techniques (plages horaires, plafonds d'envoi par destinataire, identification de l'expéditeur, barrière d'opposition) mais ne se substitue pas à l'Utilisateur dans l'appréciation de la licéité de ses envois.

15.13 Coût

Le coût de ces envois et les éventuels plafonds de volume sont fixés par les Conditions générales de vente et les conditions tarifaires en vigueur.

Article 16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, notamment interruption des réseaux de télécommunication, défaillance d'un fournisseur ou d'un hébergeur, cyberattaque, ou décision d'une autorité publique.

Article 17. Stipulations diverses

• Nullité partielle : si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
• Tolérance : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• Cession : l'Éditeur peut céder ou transférer les présentes dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession d'activité.
• Preuve : les registres informatisés et journaux conservés par l'Éditeur font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Langue : les présentes sont rédigées en français, langue qui prévaut.

Article 18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nevers (ressort de la cour d'appel de Bourges), sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.