Conditions générales de vente (CGV)

Article 1. Champ d'application et documents contractuels

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur la Plateforme. Elles constituent, avec les CGU et la Politique de confidentialité, l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. L'acceptation des CGV est recueillie lors de l'inscription, horodatée et conservée par version.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : les conditions particulières éventuellement signées entre les parties (notamment un contrat de réseau), puis les présentes CGV, puis les CGU.

Article 2. Définitions complémentaires

• Crédit : unité de compte prépayée, non monétaire, permettant l'acquisition de Contacts sur la Plateforme.
• Portefeuille : le solde de Crédits détenu par le Client.
• Versement ou Recharge : l'opération par laquelle le Client alimente son Portefeuille en Crédits contre paiement.
• Pack : un palier de Recharge, associant un montant versé et un nombre de Crédits livrés, dont une partie de Crédits offerts.
• Recharge automatique : la fonction, activée par le Client, qui déclenche une Recharge lorsque le Portefeuille passe sous un seuil défini par le Client.
• Contact ou Lead : la fiche d'un particulier telle que définie aux CGU.
• Place : une position d'acquisition d'un même Contact ; un Contact peut être acquis par plusieurs Clients, dans la limite du plafond de destinataires.
• Contrat de réseau : les conditions particulières applicables à un Client réseau ou à ses établissements, dont la facturation intervient sur contrat et non par Crédits.

Article 3. Qualité de professionnel et absence de droit de rétractation

Le Client déclare agir exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. La Plateforme n'est pas destinée aux consommateurs.

En conséquence, et conformément aux articles L. 221-3 et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs ne s'applique pas aux commandes passées sur la Plateforme.

Le professionnel exerçant en nom propre (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur) reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et renonce, dans cette mesure, à se prévaloir du droit de rétractation.

Article 4. Description des offres

4.1 Le libre-service (Crédits)

Le Client vérifié alimente son Portefeuille en Crédits, puis acquiert des Contacts sur la marketplace de la Plateforme. Chaque acquisition débite le Portefeuille du prix du Contact.

4.2 Les contrats de réseau

Un Client réseau, ou ses établissements rattachés, peut acquérir des Contacts dans le cadre d'un Contrat de réseau. La facturation intervient alors sur le contrat, à terme, et non par débit de Crédits. Les conditions de prix, d'avance, d'exclusivité et de plafond sont fixées par les conditions particulières du Contrat de réseau (article 11).

Article 5. Le Portefeuille de Crédits

5.1 Nature

Le Crédit est une unité de compte interne à la Plateforme. Il ne constitue ni une monnaie, ni un titre de paiement, ni un instrument remboursable.

5.2 Non-remboursement, non-transférabilité, absence d'expiration

Les Crédits, y compris les Crédits offerts, sont non remboursables, non transférables et sans valeur de reprise. Ils ne peuvent être reconvertis en euros. Ils n'expirent pas dans le temps et restent utilisables tant que le compte est actif.

5.3 Perte du solde

Le solde de Crédits est définitivement perdu, sans contrepartie, à la fermeture du compte et lors de la migration du compte vers un Contrat de réseau. Le Client peut librement dépenser ses Crédits en acquisition de Contacts avant l'un de ces événements. Un avertissement clair précède tout geste irréversible entraînant la perte du solde. Aucun mécanisme de dépense forcée n'est mis en oeuvre.

5.4 Tenue du solde

Le Portefeuille est tenu comme un journal de mouvements. Chaque mouvement (Recharge, acquisition, recréditement) porte les paramètres tarifaires en vigueur à l'instant du geste. La modification ultérieure d'un barème ne réécrit pas les mouvements passés.

Article 6. Grille tarifaire des Recharges

6.1 Packs

Les Recharges sont proposées par paliers. La grille en vigueur est la suivante :

Les prix sont exprimés hors taxes puis toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est de 20 %. Le prix nominal du Crédit est de 1,50 € HT ; la différence est restituée sous forme de Crédits offerts, selon la grille ci-dessus.

6.2 Caractère évolutif de la grille

La grille, le nombre de Crédits offerts, les paliers et les éventuels avantages associés (offre de bienvenue, jalons d'usage, avantage lié à la Recharge automatique) sont susceptibles d'évoluer. La version applicable à une Recharge est celle affichée au moment de la commande. Une évolution de la grille est sans effet sur les Recharges déjà réalisées.

Article 7. Recharge et paiement

7.1 Paiement

Le paiement des Recharges s'effectue par carte bancaire, au moyen du prestataire de paiement Stripe. Le paiement s'effectue au sein de la Plateforme ; les données de carte sont saisies dans un environnement fourni et sécurisé par Stripe. Le Vendeur n'a jamais connaissance ni ne conserve les numéros de carte : le Vendeur ne conserve que des références opaques.

L'assistance prévue à l'article 8.2 des CGU ne donne lieu à aucune commande, aucun paiement ni aucune acquisition de Contact au nom du Client.

7.2 Livraison des Crédits

Les Crédits sont crédités au Portefeuille dès la confirmation du paiement par le prestataire. En cas d'échec ou d'abandon du paiement, aucun Crédit n'est livré et l'opération est close.

7.3 Exigibilité

Le prix de la Recharge est exigible d'avance. La Recharge n'est pas remboursable ; seuls les Crédits qu'elle produit peuvent être utilisés, dans les conditions de l'article 5.

Article 8. Recharge automatique

Le Client peut activer la Recharge automatique. Elle déclenche une Recharge du pack choisi lorsque le solde passe sous un seuil qu'il définit. La Recharge automatique :

• n'est jamais activée par défaut ni pré-cochée ;
• est plafonnée par un montant mensuel défini par le Client, au-delà duquel elle se met en pause et le Client en est informé ;
• se suspend et fait l'objet d'une information en cas d'échec de paiement ;
• peut être désactivée à tout moment par le Client depuis son espace.

Chaque Recharge automatique donne lieu à une facture dans les mêmes conditions que les Recharges manuelles.

Article 9. Prix des Contacts

9.1 Prix dégressif par Place

Un même Contact peut être acquis par plusieurs Clients, dans la limite de trois Places par Contact. Le prix est dégressif : le premier acquéreur, servi le premier et sans concurrence, paie le prix le plus élevé ; le prix baisse pour les Places suivantes. Une majoration peut s'appliquer selon la zone.

Le prix de chaque Place est affiché en Crédits avant l'acquisition. Le prix affiché est celui qui est débité.

9.2 Débit

L'acquisition débite le Portefeuille du prix affiché. À défaut de solde suffisant, l'acquisition n'est pas possible. Le prix débité est figé sur le mouvement d'acquisition et n'est pas modifié par des acquisitions ultérieures du même Contact par d'autres Clients.

Article 10. Mise à disposition des Contacts et durée de mise en vente

10.1 Modes de mise à disposition

Un Contact peut être attribué automatiquement au Client selon ses critères, ou acquis par lui sur la marketplace. Les données de contact du particulier ne sont révélées qu'après l'acquisition.

10.2 Durée de mise en vente

Un Contact reste disponible à l'acquisition pendant trente (30) jours calendaires à compter de sa réception, sous réserve des règles réglementaires propres à chaque verticale. Passé ce délai, ou lorsque toutes les Places sont acquises, le Contact n'est plus disponible. Le Client demeure responsable du respect des règles de démarchage applicables au Contact qu'il acquiert, notamment des règles restrictives propres à certaines verticales telles que la rénovation énergétique et la production d'énergies renouvelables.

Article 11. Contrats de réseau et facturation à terme

11.1 Objet

Un Client réseau, ou ses établissements, acquiert des Contacts dans le cadre d'un Contrat de réseau dont les conditions particulières priment sur les présentes. La facturation intervient sur le contrat, à terme, sans débit de Crédits.

11.2 Avance et exclusivité

Le Contrat de réseau peut prévoir, pour tout ou partie des Contacts éligibles, une avance (période pendant laquelle le Contact est réservé au réseau) et, le cas échéant, une exclusivité. À l'issue de l'avance, les Places non acquises peuvent être ouvertes aux autres Clients.

11.3 Plafond d'encours et suspension

Le Vendeur peut fixer un plafond d'encours par Client. Au-delà de ce plafond, la livraison de nouveaux Contacts peut être suspendue jusqu'au règlement. Compte tenu du profil des Clients, le Vendeur peut exiger un prépaiement ou un dépôt de garantie.

11.4 Rattachement de réseau

Le rattachement d'un Client à un réseau (par code de rattachement) n'emporte pas facturation pour le compte du membre : chaque membre demeure titulaire de son propre compte. Le porteur du réseau n'a accès qu'à des données agrégées d'activité de ses membres, et jamais à leurs Contacts, à leurs coordonnées ni à leurs montants unitaires. Le passage d'un compte en libre-service vers un Contrat de réseau, et inversement, entraîne les effets décrits à l'article 5.3 (perte du solde de Crédits) ; les factures déjà émises ne sont pas réécrites.

Article 12. Facturation

12.1 Émetteur et factures

Les factures relatives aux Recharges sont émises et numérotées par le prestataire de paiement pour le compte du Vendeur, dont l'entité facturante légale est A2R GROUP, SASU (identification aux mentions légales). Les factures sont mises à disposition du Client au format PDF dans son espace et sont téléchargeables.

12.2 Taxes

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA applicable est de 20 %. Toute évolution du taux légal s'applique de plein droit.

12.3 Relevés de réseau

Pour les Contrats de réseau, un relevé périodique récapitule les Contacts acquis, leur prix et les avoirs éventuels. La facturation à terme intervient dans les conditions des conditions particulières.

Article 13. Signalement d'un Contact et recréditement

13.1 Principe

Le Client peut signaler un Contact qui présente un défaut. Un signalement recevable donne lieu, non à un remboursement en euros, mais à un recréditement en Crédits (ou à un avoir sur l'encours pour un Contrat de réseau). Un Contact n'ouvre droit qu'à un seul signalement.

13.2 Délai de signalement

Le signalement doit être effectué dans le délai de retour applicable à compter de la mise à disposition du Contact. Ce délai est par défaut de quarante-huit (48) heures et peut varier selon la verticale. Passé ce délai, le Contact ne peut plus être signalé.

13.3 Motifs recevables et traitement

Sont recevables, notamment, les motifs suivants :

• traités automatiquement, sous quarante-huit (48) heures ouvrées : numéro invalide ou non attribué, bien hors de la zone du contrat, doublon (contact déjà livré récemment) ;
• traités après examen, sous cinq (5) jours ouvrés : non-respect d'un critère du contrat, coordonnées ne correspondant à personne.

D'autres motifs peuvent être proposés et sont indiqués comme n'ouvrant pas droit à recréditement. La liste des motifs recevables et non recevables est portée à la connaissance du Client avant l'acquisition, sur l'écran des conditions du contrat. Le Client ne peut pas s'accorder lui-même un avoir : la décision et le recréditement sont opérés par la Plateforme.

13.4 Contacts non signalables

Certains Contacts ne peuvent faire l'objet d'un signalement ouvrant droit à recréditement, notamment lorsqu'ils résultent d'une opération particulière indiquée comme telle. Ces cas sont signalés au Client.

Article 14. Absence de garantie de résultat et de qualité au-delà des vérifications

Le Vendeur ne garantit aucun résultat commercial, ni la joignabilité, l'intention ou la solvabilité du particulier, ni aucun taux de rappel, de rendez-vous ou de transformation. Les données proviennent de sites partenaires et de déclarations des particuliers. Le Vendeur effectue les vérifications décrites et transmet, avec le Contact, les éléments relatifs au consentement recueilli par le site partenaire ; au-delà de ces vérifications, le Vendeur ne garantit pas l'exactitude des données. Le seul recours du Client au titre d'un Contact défectueux est le signalement et le recréditement prévus à l'article 13.

Article 15. Responsabilité

15.1 Nature des obligations

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme et la mise à disposition des Contacts.

15.2 Exclusions

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image ou de données, ni des conséquences de l'usage que le Client fait des Contacts, en particulier du non-respect par le Client de la réglementation sur le démarchage et sur les données personnelles.

15.3 Plafond

En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Vendeur envers le Client, tous faits générateurs et tous dommages confondus, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au Vendeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

15.4 Réserves

Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les écarte.

Article 16. Suspension pour manquement ou impayé

Sans préjudice de tout autre droit, le Vendeur peut suspendre l'accès, la livraison de Contacts ou la fonction d'acquisition, et fermer le compte, en cas de manquement du Client aux CGU ou aux présentes CGV (article 11 des CGU), notamment en cas de revente de Contacts, de contact hors consentement, de harcèlement, de fraude, ou en cas d'impayé ou de dépassement du plafond d'encours. Les sommes dues restent exigibles et les Crédits sont perdus dans les conditions de l'article 5.3.

Article 17. Durée, résiliation et clôture

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des CGV et se poursuit tant que le compte est actif. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévues aux CGU. La clôture du compte entraîne la perte du solde de Crédits (article 5.3). Les stipulations qui, par nature, ont vocation à survivre (responsabilité, propriété intellectuelle, données personnelles, droit applicable) demeurent applicables après la fin du contrat.

Article 18. Données personnelles et rôles respectifs

Les données des particuliers sont collectées par les sites partenaires, qui recueillent le consentement, et transmises au Vendeur. Le traitement, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité (confidentialite.md).

Après l'acquisition d'un Contact, le Client devient responsable de traitement autonome des données de ce Contact pour ses propres finalités de prospection et de relation commerciale. À ce titre, il lui appartient d'informer la personne, de respecter la finalité et le canal couverts par le consentement, de respecter les droits des personnes et les règles de démarchage, et de tenir sa propre documentation de conformité.

Article 19. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de celle-ci. En cas de nouvelle version, l'acceptation du Client est de nouveau requise à la connexion suivante avant de pouvoir continuer à utiliser les fonctionnalités concernées. La date et la version acceptées sont conservées.

Article 20. Force majeure

Les stipulations de l'article 15 des CGU relatives à la force majeure s'appliquent aux présentes.

Article 21. Stipulations diverses

• Nullité partielle : la nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres.
• Cession : le Vendeur peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité.
• Preuve : les journaux et registres informatisés du Vendeur font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Non-renonciation : l'absence de mise en oeuvre d'un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

Article 22. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En l'absence de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nevers (ressort de la cour d'appel de Bourges), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les parties étant toutes deux des professionnels, aucun recours à la médiation de la consommation n'est applicable.